Conditions générales de vente du site www.creacorner.be

ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET OBJET

Vendeur : 
Aquatre SCRL dont le siège social est sis à Chaussée de Bruxelles, 315A à 1410 Waterloo, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0462 553 408, ci-après dénommée " le Vendeur " 
Client:
toute personne physique majeure ou toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, dénommée ci-après " le Client ". 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.creacorner.be. 
L’acquisition d’un bien ou d’un service sur le site www.creacorner.be implique l'acceptation par  des présentes conditions de vente, qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. 
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros. 
Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité. 

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant de commander sur le site.
Toute commande implique l’adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.

 

ARTICLE 4 : MODES DE PAIEMENT

Au moment de la validation de la commande, le Client choisit son mode de paiement par Carte Bancaire .
Le paiement sur www.creacorner.be est sécurisé par Ogone. Lorsqu'il règle sa commande par Carte Bancaire, le Client est redirigé vers le serveur sécurisé d'Ogone  et suit les instructions. 

 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

Le site www.creacorner.be ne propose que des articles à la vente pouvant être téléchargés (bons d'achat à utiliser dans les magasins physiques Creacorner, modèles de réalisation). Il n'y a donc pas d'autres modes de livraison possibles.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de problèmes d'impression rencontrés par le Client. Toutefois, un problème d'impression d'un bon d'achat n'affecte pas sa validité, car il suffit au Client de mentionner le code unique du bon d'achat (reçu par mail par le Client lors de sa commande) lors de son passage en caisse d'un magasin Creacorner.
Les disponibilités estimées des stocks en magasin sont mentionnées à titre informatif. Creacorner ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur d'estimation de ses stocks.

 

ARTICLE 6 : ECHANGES ET RETRACTATION

Pour ses achats sur le site www.creacorner.be, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 47 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) du 06 avril 2010.
Pour faire retour de l'achat d'un bon d'achat, le Client devra envoyer un mail avec sa demande à l'adresse info @ creacorner.be endéans les 14 jours. Cet email devra obligatoirement contenir le numéro du bon d'achat concerné, l'adresse email mentionnée lors de l'achat et un numéro de compte sur lequel le bon pourra être remboursé.
Un retour de bon d'achat n'est possible que si le bon d'achat concerné n'a pas encore été utilisé comme moyen de paiement d'achats dans un magasin Creacorner.

 

ARTICLE 7: DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

Les données personnelles que le Client donne en magasin ou sur le site du Vendeur seront gérées avec soin par le Vendeur.

Le type de données personnelles traitées sont les coordonnées de contact : noms et prénoms, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone.

Les données personnelles du Client serviront à :

- assurer le suivi des commandes du Client

- l'envoi du magazine trimestriel Creacorner à l'adresse postale du Client

- l'envoi d'annonces commerciales du Vendeur par email.

Afin d'optimiser sa communication le Vendeur pourra faire des offres personnalisées au Client en s'appuyant sur ses achats précédents chez le Vendeur.

Les données personnelles du Client ne seront exploitées par le Vendeur que dans le cadre décrit ci-dessus.

Le Vendeur transmettra les données du Client à des tiers exclusivement en vue de fournir les services mentionnés ci-dessous. Il s'agira uniquement de prestataires techniques ou d'agences médias qui ont signé une clause de confidentialité afin de protéger les données du Client.

Les données personnelles du Client ne seront jamais vendues, communiquées à des tiers ou échangées à des fins commerciales.

Excepté pour les Clients qui ont demandé une facture au moins une fois et pour lesquels les données seront gardées par le Vendeur pour satisfaire aux exigences du droit fiscal, les données personnelles du Client seront supprimées des fichiers du Vendeur si le Client n'a plus effectué d'achat dans aucun magasin ou sur le site du Vendeur durant 5 ans. Une mise à jour de la base de données du Vendeur est réalisée tous les 3 mois.

Dans le cadre de la suppression du compte client, les points de fidélité éventuels liés à ce compte seront également supprimés.

A tout moment, le Client peut demander la modification ou la suppression de ses données en envoyant un mail à RGPD @ creacorner.be. Le Vendeur s'engage à répondre aux demandes de modification ou de suppressions des données avec un délai maximum de 1 mois.

 

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les documents www.creacorner.be est protégé par la législation relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation que l’usage privé est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

 

ARTICLE 9 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Dans l’éventualité où l’une des présentes conditions générales de vente était déclarée inapplicable, l’application des autres dispositions resterait valable.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

Malgré les soins apportés à la réalisation de ce site, le Vendeur ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations fournies . En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait de l'utilisation des informations fournies sur ce site.
Les photographies, graphismes et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission ou de modification des caractéristiques des produits. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit ou de de force majeure.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.
En cas de litige le Client peut, tout d’abord, contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’un règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux belges.Sauf dispositions légales contraires, le Vendeur se réserve le droit d’assigner le Client devant les tribunaux de Nivelles.

 

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